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Textes fondamentaux

Decret 2014-118 du 17 FEVRIER 2014

Portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle

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Décision DCC 33-94 du 24 Novembre 1994 DECISION DCC 33-94 Cliquer pour lire
Décret 96-34 du 05 Févier 1996 portant création, organisation, fonctionnment et attributions du Greffe de la Cour Constitutionnelle Cliquer pour lire
Décret N° 97-274 du 9 JUIN 1997 portant modification du Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle Cliquer pour lire
Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle. Cliquer pour lire
Décret n° 97-275 du 09 juin 1997 portant modification de l'article 2 du décret 94-11 du 26 janvier 1994 sur les obligations des membres Cliquer pour lire
Décret n° 94-11 du 26 janvier 1994 portant obligations des membres de la Cour Constitutionnelle Cliquer pour lire
Le Règlement Intérieur Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle. Cliquer pour lire
La loi organique portant Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle Cliquer pour lire
Loi 90-32 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin Cliquer pour lire

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