Décret n° 97-275 du 09 juin 1997 
portant modification de l'article 2 du décret 94-11 du 26 janvier 1994 
sur les obligations des membres.

 

 

 LE   PRESIDENT  DE  LA   REPUBLIQUE,   CHEF  DE   L’ETAT,  CHEF   DU   GOUVERNEMENT.

VU la  Loi N° 90-032 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
VU
  la Loi N° 91 – 009 du 04 Mars 1991 portant Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle ;
VU
  la  Proclamation le 1er Avril 1996 par la Cour Constitutionnelle , des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;
VU
le décret N° 96-128 du 09 Avril 1996 portant composition du Gouvernement ;
VU
la Décision N° 92- 014 /AN /PT du 10 Février 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
VU
la décision N° 92- 210 du 06 Août 1992 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle ;
VU
le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle.

SUR proposition de la Cour Constitutionnelle ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Avril 1997

DECRETE

Article 1er  L’article 2 du Décret N° 94 – 11 du 26 Janvier 1994 est modifié comme suit :

« Les membres de la Cour Constitutionnelle s’interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

- de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part de la cour ;

- d’exercer tout mandat électif , tout emploi public , civil ou militaires ou toute autre activité professionnelle ainsi que toute fonction de représentation nationale sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéas 3 de la Constitution ;

- de laisser mentionner leur qualité de membre de la Cour Constitutionnelle dans tout document susceptible d’être publié et relatif à toute activité publique ou privée ;

- d’occuper au sein d’un parti où gouvernement politique tout poste de responsabilité ou de direction, d’y exercer une activité incompatible avec les dispositions de l’article 1er ci-dessus.

Article 2 - Le présent Décret sera publié au Journal Officiel.

Fait à COTONOU, le 09 JUIN 1997

Par le Président de la République,

Chef de l’état ; Chef du Gouvernement,
 
Mathieu KEREKOU

Le Premier Ministre, Chargé de La Coordination de l’Action Gouvernementale Et des Relations avec les Institutions,
 
Adrien HOUNGBEDJI

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, De la Législation et des Droits de l’homme,
 
Ismaël TIDJANI – SERPOS

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale,
 
Théophile N’DA

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