Navigation Précise : Décryptage du Contentieux Électoral à Travers la Table Analytique

Annulation

Conformité

Déchéance

Décision avant-dire -droit

Défaut d'objet

Désignation du Collège des Médecins

Désistement : Donné acte

Donné acte

Inéligibilité

Incompétence

Invalidation

Irrecevabilité

Non conformité

Non lieu à statuer

Pas de violation du code électoral

Principe à valeur constitutionnelle

Recevabilité

Rectification d'erreur matérielle

Rectification du rôle électoral

Rejet

Report du scrutin: oui / non

Restitution de cautionnement

Violation du code électoral

_Néant