Décret 96-34 du 05 Févier 1996
 
portant création, organisation, fonctionnment et attributions 
du Greffe de la Cour Constitutionnelle
 


Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

Vu la loi no 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ;

Vu la loi organique no 91-009 du 4 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ;

Vu la décision no 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle;

Sur proposition du Président de la Cour Constitutionnelle ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 janvier 1996,

DECRETE

Article premier

Il est créé, conformément à l'article 49 de la Constitution un Greffe de la Cour Constitutionnelle.

Article 2

Nonobstant les dispositions du Décret N° 94-012 du 26 Janvier 1994, le Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle fait office de Greffe de la Cour Constitutionnelle.

Article 3

A ce titre, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sont déposées au Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle faisant fonction de Greffe, dans les cinq jours de la proclamation provisoire des résultats

Article 4

Le présent Décret sera publié au Journal Officiel


Fait à Cotonou, le 5 Février 1996

Par le Président de la République
Chef de l'Etat,
Chef du Gouvernement,


Nicéphore SOGLO