Lois électorales
Loi n°94-015 du 27 janvier 1995 |
définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, modifiée par les lois n° 98-036 du 15 janvier 1999 et 99-016 du 12 mars 1999 et remise en vigueur par la loi n°2003-01 du 08 janvier 2003 |
Loi N° 2000 – 018 |
portant règles générales pour les élections en République du Bénin |